Conditions générales d’utilisation du site et des services

Informations juridiques importantes

Les présentes Conditions Générales (ci-après « CG ») régissent l’accès et l’utilisation du site internet www.business-market.ch (ci-après « BM »), ainsi que les services et produits proposés par ce dernier. En accédant au site BM, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CG, les comprendre et les accepter pleinement. Si vous n’acceptez pas les présentes CG, nous vous invitons à ne pas accéder au site BM ni à utiliser ses services.

Champ d’application

Les présentes Conditions Générales (ci-après « CG ») régissent l’utilisation du site Business Market (ci-après « BM ») ainsi que des services et produits qui y sont proposés. Elles s’appliquent également à tous les accords contractuels conclus entre la société Bastien Henri Consulting (ci-après « BHC ») et ses clients. Les personnes physiques ou morales utilisant les services et produits de BHC, ou concluant un accord contractuel avec cette dernière, sont désignées ci-après comme « clients ». En cas de contradiction entre les présentes CG et des accords individuels conclus entre BHC et un client, ou avec les descriptions spécifiques des prestations et les règles d’insertion, ces derniers prévalent. Chaque utilisation des services et produits de BHC ou tout paiement effectué par le client vaut acceptation des présentes CG, ainsi que des descriptions spécifiques des prestations et des règles d’insertion.

Propriété du site web

Le site BM est la propriété exclusive de BHC. La gestion de son contenu ainsi que sa maintenance technique sont assurées par BHC. Pour toute demande ou information, vous pouvez consulter les coordonnées de contact disponibles à l’adresse suivante : https://www.business-market.ch/contact/.

Propriété intellectuelle

La société BHC détient intégralement les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits d’auteur, sur l’ensemble des informations et contenus disponibles sur le site BM. Ces droits couvrent notamment la conception, les textes, les publications, ainsi que les applications logicielles du site. L’accès, le téléchargement ou la copie de données provenant du site BM n’entraînent aucun transfert de droits sur ces éléments. L’utilisation du site BM est strictement encadrée par les conditions suivantes :

• Exploitation commerciale : Toute utilisation commerciale des informations publiées sur le site BM, y compris la prestation de services basés sur ces données, nécessite le consentement préalable écrit de BHC. Les demandes d’autorisation doivent être adressées à : admin@business-market.ch.
• Usage personnel et non commercial : Les visiteurs du site BM s’engagent à utiliser les informations et contenus exclusivement pour des besoins de renseignement ou dans le cadre de la souscription à un service proposé par BHC. Il est strictement interdit de copier, publier, reproduire ou diffuser ces contenus, que ce soit en ligne ou sous toute autre forme, sans l’autorisation expresse de BHC.
• Hyperliens : Les liens hypertextes renvoyant vers les services proposés par BM sont autorisés, à condition que BM soit clairement identifié comme la source. Les utilisateurs établissant un lien vers le site BM sont invités à en informer BHC à l’adresse admin@business-market.ch afin de permettre une gestion optimale des éventuelles modifications du site.

Toute violation des droits de propriété intellectuelle de BHC pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

Destinataires du site web

Le site BM est exclusivement destiné aux personnes physiques ou morales disposant de la pleine capacité juridique pour exercer leurs droits.

Protection des données

Nous vous remercions de consulter le lien suivant : https://www.business-market.ch/protection-des-donnees/

Exclusion de responsabilité

BHC s’efforce de fournir des informations précises et régulièrement mises à jour sur le site BM. Cependant, ces informations sont fournies sans garantie quant à leur exactitude, leur actualité, leur exhaustivité ou leur fiabilité. BHC ne garantit pas non plus la disponibilité continue du site ni l’absence de virus ou de défauts techniques.

En conséquence, BHC décline toute responsabilité pour :

• Les dommages ou pertes, directs ou indirects, résultant de l’accès au site BM, de l’utilisation des informations qu’il contient, ou de l’incapacité à utiliser ces informations.
• Les problèmes techniques, erreurs de transmission, surcharges, interruptions (y compris pour maintenance), ou retards dans la diffusion des informations.
• Les incompatibilités entre le site BM et le matériel ou les logiciels de l’utilisateur.
• Les actes malveillants tels que virus, intrusions ou piratages.

BHC ne pourra pas être tenue responsable des actions visant à perturber les services de télécommunication, telles que l’envoi massif de courriers électroniques ou les attaques par déni de service. Dans les limites permises par la législation applicable, BHC, ainsi que ses dirigeants, gestionnaires, employés et collaborateurs, déclinent toute responsabilité liée à l’accès ou à l’utilisation du site BM.

Entrée en vigueur et résiliation en liens avec les services et produits

L’accord contractuel prend effet dès que le client accepte une offre ou un contrat proposé par BHC. Ce consentement peut être donné de différentes manières, notamment par e-mail, par signature électronique, via une commande en ligne ou encore par un acte concluant tel que le paiement d’une facture ou l’utilisation d’un produit ou d’un service. En l’absence de dispositions spécifiques convenues entre BHC et le client, la durée du produit commence à partir de la publication de l’annonce et est fixée à 30 jours. Cette durée est renouvelée automatiquement pour des périodes équivalentes, sauf résiliation préalable. La résiliation, qu’elle émane du client ou de BHC, doit respecter un préavis de 14 jours avant la fin de la période de validité. BHC se réserve le droit de résilier immédiatement tout produit ou service pour des motifs légitimes, tels que le non-paiement dans les délais impartis, une violation des obligations contractuelles ou une utilisation illicite ou contraire aux bonnes mœurs. Dans ces cas, BHC peut suspendre les prestations sans préavis, désactiver le compte utilisateur et retenir les sommes payées d’avance à titre de dommages-intérêts forfaitaires, sans que le client puisse exiger un remboursement. BHC conserve également la possibilité de réclamer des indemnités supplémentaires en cas de préjudice. Toute résiliation, qu’elle provienne de BHC ou du client, doit être formalisée par courrier postal ou par e-mail pour être valide. Cette résiliation n’exonère pas le client de l’obligation de régler les montants dus jusqu’à la fin de la période contractuelle en cours. La renonciation par le client à un produit ou à une prestation n’a aucun effet sur les paiements exigibles jusqu’à la fin du contrat ou l’entrée en vigueur de la résiliation. Enfin, la suspension ou l’arrêt des activités commerciales du client ne justifie pas une résiliation anticipée. Dans ce cas, le client demeure tenu de verser la rémunération convenue jusqu’à l’échéance du contrat. Des dispositions complémentaires peuvent figurer dans les descriptions spécifiques des prestations ou dans les règles d’insertion applicables.

Prix et conditions de paiement

Les prix indiqués pour les services et produits de BM s’appliquent au moment de la commande ou de la conclusion du contrat. Sauf mention contraire, ces prix sont exprimés hors TVA. Les accords contractuels spécifiques peuvent déroger à ces conditions. BHC se réserve le droit d’exiger des paiements anticipés. En cas de facturation, les montants dus doivent être intégralement réglés, sans déduction, dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf si des délais différents ont été convenus séparément ou mentionnés sur la facture. À défaut de dispositions particulières, la rémunération est due au moment de la publication ou de la fourniture de la prestation. Si le client ne formule pas de réclamation écrite et justifiée dans un délai de 14 jours après réception de la facture, celle-ci est considérée comme acceptée. En cas de non-paiement dans les délais, le client est automatiquement mis en demeure. BHC peut alors suspendre l’exécution des prestations ou bloquer l’accès au compte utilisateur jusqu’au règlement complet des montants en souffrance. Aucun prolongement de la durée contractuelle équivalent à la période de blocage ne sera accordé. Dans ces situations, BHC peut également résilier le contrat avec effet immédiat et sans indemnisation. Les sommes payées d’avance pour une période contractuelle déterminée sont retenues par BHC à titre de dommages-intérêts forfaitaires. À partir de l’échéance, un intérêt moratoire légal est appliqué sur les montants impayés. Des frais administratifs, pouvant aller jusqu’à CHF 20.00 par rappel, peuvent également être facturés. En cas d’échec des rappels, BHC peut céder les créances impayées à une société de recouvrement, à laquelle toutes les informations nécessaires pourront être transmises. La société de recouvrement pourra appliquer des frais de traitement supplémentaires, qui seront à la charge du client.

Exécution et modalités des prestations de BHC

BHC peut recourir à des tiers, désignés comme « partenaires », pour exécuter les prestations qu’elle propose. Si le client établit une relation juridique directe avec un partenaire en achetant ses prestations, il est informé des conditions contractuelles applicables, qu’il doit accepter pour bénéficier des services concernés. Le client est également sensibilisé aux dispositions relatives à la protection des données appliquées par ces partenaires. Pour garantir la fourniture des prestations selon le contrat, la collaboration active du client peut être nécessaire, notamment par la fourniture de contenus ou la réalisation d’activations techniques. Ces obligations sont précisées dans le contrat, les descriptions des prestations spécifiques ou communiquées par tout autre moyen, tel qu’un e-mail. Le client s’engage à respecter ses obligations de manière complète, correcte et dans les délais impartis. En cas de manquement, BHC décline toute responsabilité pour une prestation non exécutée, partielle, non conforme ou tardive, et aucun remboursement ou réduction du montant convenu ne pourra être exigé. Si le client utilise des interfaces techniques pour accéder aux services ou produits, il est responsable de leur bon fonctionnement ainsi que des éventuelles adaptations nécessaires, notamment si des modifications techniques apportées par BHC nécessitent des mises à jour ou des ajustements des interfaces. Bien que n’étant pas obligée de le faire, BHC se réserve le droit de surveiller le comportement des utilisateurs et les contenus publiés ou partagés via ses services, afin d’en vérifier la conformité avec les dispositions contractuelles. En cas de violation contractuelle par le client, BHC peut bloquer l’accès aux produits ou suspendre temporairement la fourniture de ses prestations. Ces mesures peuvent également être prises pour des raisons de sécurité ou pour assurer le bon fonctionnement des services, jusqu’à ce que les risques identifiés soient éliminés. Pendant cette période, aucun remboursement ni aucune réduction des montants dus ne seront accordés. Certains produits permettent d’intégrer des services tiers ou de les connecter à ces services, comme des systèmes de cartographie, des solutions de paiement ou des évaluations publiées sur des plateformes tierces. De même, certains produits peuvent être accessibles via une application téléchargeable depuis une boutique d’applications exploitée par un tiers. Dans ces cas, il appartient au client de conclure les contrats nécessaires avec les fournisseurs ou exploitants concernés. Les conditions générales, conditions d’utilisation et politiques de protection des données des tiers s’appliquent alors.

Modifications des prix, produits et services

BHC se réserve le droit de modifier à tout moment ses prix, produits et services. Toute modification essentielle sera communiquée au client de manière appropriée et dans un délai raisonnable. Le client a la possibilité de résilier la relation contractuelle existante à la date d’entrée en vigueur de la modification, à condition de respecter un préavis de 30 jours à compter de la notification. Si aucune résiliation n’est effectuée dans ce délai, la modification est considérée comme acceptée. BHC peut également apporter des modifications imposées par des dispositions légales, comme une augmentation de la TVA, ou par des décisions administratives ou judiciaires.

Interdiction de réutiliser les informations liées aux produits, services et annonces

Le client reconnaît que les produits, services, ainsi que les annonces, textes, vidéos, morceaux de musique, graphiques et autres contenus publiés sur les services et produits par BHC, ses clients ou des tiers, sont généralement protégés par la législation en vigueur. Toute utilisation de ces contenus nécessite l’autorisation préalable du titulaire des droits correspondants. Le client s’engage à ne pas exploiter les contenus accessibles via les services et produits de BHC en dehors du cadre prévu. Il est strictement interdit d’extraire ces contenus de manière automatisée (par exemple, via des techniques de scraping), de les copier, publier, reproduire sous quelque forme que ce soit ou de les associer à d’autres données sans autorisation expresse.

Utilisation des données relatives à l’annonce par BHC et ses partenaires

En transmettant des données relatives à une annonce, le client autorise BHC à publier cette annonce sur ses services et produits, ainsi que sur d’autres canaux, qu’ils soient en ligne ou hors ligne, exploités par BHC ou ses partenaires. Ces canaux peuvent inclure, par exemple, des plateformes numériques ou des présentations lors de salons. Cependant, le client conserve le droit d’exiger que ses annonces soient diffusées uniquement via les canaux spécifiquement prévus dans le cadre du contrat.

Garanties du client annonceur

Le client s’engage à utiliser les services et produits proposés sur le site BM dans le respect des lois et des dispositions contractuelles, et à ne jamais les utiliser à des fins délictueuses. Il garantit notamment :

• Que les données relatives à l’annonce ne contreviennent à aucune disposition légale ni à aucun droit de tiers, tels que les droits d’entreprise, de marque, d’auteur ou de la personnalité.
• Que les données fournies à BHC ou à ses partenaires respectent les exigences de forme et de qualité définies par BHC.
• Que les données liées à l’annonce respectent les règles d’insertion et ne sont pas illicites, trompeuses, déloyales, discriminatoires ou attentatoires à la personnalité.
• Que les données transmises sont complètes, correctes et régulièrement mises à jour.
• Qu’il utilise son compte utilisateur à titre personnel, sans en céder l’accès à des tiers.
• Qu’il n’utilise pas les outils de contact avec les annonceurs pour promouvoir ses propres produits ou services, ceux d’autres parties, ou pour toute activité similaire.

BHC se réserve le droit de refuser, modifier ou supprimer à tout moment, et sans préavis, tout ou partie des données relatives à une annonce transmises par le client, pour des raisons légales, techniques ou objectivement justifiées. Dans ces cas, le client ne peut prétendre à aucun remboursement ni à aucune réduction des montants dus. Si BHC est poursuivie en justice par un partenaire ou un tiers en raison de l’utilisation des services par le client, des données liées à une annonce ou des produits ou services proposés par le client, ce dernier s’engage à dédommager BHC immédiatement et à l’exonérer de toute responsabilité. Le client doit également fournir à BHC, sur demande, tous les documents nécessaires pour sa défense et, le cas échéant, se joindre à la procédure judiciaire. Cette obligation perdure après la fin de la relation contractuelle, sans limitation de durée.

Position contractuelle de BHC

BHC n’intervient pas en tant que partie aux contrats conclus entre les clients, utilisateurs ou tiers concernant les produits et services proposés sur le site BM. En conséquence, BHC décline toute responsabilité liée à la conclusion, l’exécution ou les risques éventuels associés à ces contrats.

Paiement en ligne avec les services de Stripe

Lors d’une commande de service en ligne, l’utilisateur accepte d’utiliser les services de paiement sécurisés fournis par Stripe. La saisie des informations nécessaires au traitement du paiement se fait directement via une interface sécurisée mise à disposition par Stripe. La gestion de cette interface ainsi que l’infrastructure technique associée relèvent exclusivement de la responsabilité de Stripe, reconnu pour ses normes de sécurité élevées.

BHC décline toute responsabilité concernant l’utilisation de ce mode de paiement par l’utilisateur. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site de Stripe.

Règles d’insertion liées aux services et produits sur le site BM

Les présentes règles d’insertion font partie intégrante des Conditions Générales (CG) de BHC. Tous les termes définis dans les CG conservent la même signification dans ce document. Afin d’assurer une présentation de qualité des éléments annoncés et de garantir une expérience agréable pour les utilisateurs, les règles suivantes encadrent la publication des annonces sur le site BM.

Insertion des annonces

• Les annonces de recherche ne sont pas autorisées. Un moteur de recherche est disponible à cet effet.
• Seules les annonces correspondant aux catégories proposées sur le site BM peuvent être publiées.
• Chaque annonce doit correspondre à une seule proposition à la fois.
• Toutes les annonces doivent être conformes aux lois en vigueur.

Contenu des annonces

• Les informations publiées dans une annonce doivent être véridiques et directement liées à la proposition annoncée.
• Les champs obligatoires doivent être complétés correctement pour permettre une recherche facile par les utilisateurs.
• Les contenus à caractère érotique, discriminatoire, politique ou illicite sont strictement interdits.
• Les contenus abusifs sont également interdits, notamment :
  • Informations imprécises, fausses ou erronées concernant la proposition.
  • Utilisation des annonces comme espace publicitaire pour l’annonceur ou des tiers.
  • Publication dans une catégorie incorrecte, insertion d’informations inappropriées dans des champs spécifiques, ou création d’annonces ne correspondant à aucune catégorie existante.

Images dans les annonces

• L’annonceur doit posséder les droits d’utilisation des images qu’il affiche dans l’annonce.
• Les images utilisées ne doivent pas contenir d’adresses, de numéros de téléphone, de plaques d’immatriculation ou de visages reconnaissables sans consentement préalable.
• Les images à caractère érotique, discriminatoire, politique, illicite ou promotionnel (logos, textes, bannières) sont interdites.

Vérification des annonces

• Toutes les nouvelles annonces sont vérifiées avant leur publication. En cas de non-conformité, BHC peut demander à l’annonceur de modifier son annonce ou refuser sa publication sans avoir à justifier sa décision.
• La vérification n’engage aucune responsabilité de BHC quant au contenu des annonces validées.
• Les annonces non conformes ne seront pas mises en ligne.

Remboursement des prestations

• Si une annonce à durée fixe atteint son objectif avant la fin de la période prévue, les frais pour les jours non utilisés ne seront pas remboursés.
• Les coûts des produits supplémentaires réservés sont non remboursables.

Mesures en cas d’infraction

• BHC peut désactiver sans préavis toute annonce au contenu illicite et adresser un avertissement à l’annonceur.
• En cas d’infractions répétées, de mauvaise qualité ou d’abus, BHC peut bloquer ou supprimer le portefeuille d’annonces de l’annonceur, refuser de valider de nouvelles annonces et facturer les dommages causés.
• Si une infraction permet au client de bénéficier indûment d’avantages normalement payants, BHC peut facturer séparément les coûts correspondants.

Interdiction de démarchage

BHC interdit toute forme de démarchage auprès de ses annonceurs ou utilisateurs, et ce à toute étape de l’utilisation du site ou des services. Par « démarchage », on entend notamment toute sollicitation visant à :

• Inciter un annonceur ou un utilisateur à quitter le site BM afin de publier ou promouvoir ses annonces sur une autre plateforme concurrente,
• Proposer directement ou indirectement un service concurrent (agences, courtiers, etc.),
• Diriger un annonceur ou un utilisateur vers un autre canal, site web ou entité afin de contourner ou de concurrencer les services proposés sur le site BM.

Cet interdiction de démarchage s’applique à tous les utilisateurs, qu’ils soient annonceurs, consultants, intermédiaires, acheteurs potentiels ou simples visiteurs, et ce dès leur première visite sur le site BM. En cas de démarchage constaté ou suspecté, l’utilisateur ou l’annonceur peut nous en informer immédiatement via la page de contact.

En cas de non-respect de la présente interdiction, BHC se réserve le droit d’appliquer les sanctions suivantes, sans indemnité ni remboursement :

• Suppression ou suspension immédiate de l’annonce ayant servi ou fait l’objet du démarchage.
• Exclusion du compte utilisateur concerné, avec blocage définitif de l’accès à la plateforme.
• Réclamation d’une indemnité financière forfaitaire ou le versement de dommages-intérêts pour compenser le préjudice subi (notamment en cas de violation répétée ou intentionnelle).

BHC détermine le choix et l’étendue des mesures disciplinaires en fonction de la gravité et de la nature de l’infraction. BHC ne pourra être tenu pour responsable d’agissements de démarchage échappant à son contrôle. Son obligation se limite à enquêter sur tout signalement en tenant compte des informations fournies par les utilisateurs, et à prendre les mesures appropriées mentionnées ci-dessus.

Suppression du compte utilisateur

Procédure de suppression du compte

L’utilisateur souhaitant supprimer son compte sur le site BM doit adresser une demande explicite via l’un des moyens suivants :

• Depuis la page de suppression du compte.
• Depuis le formulaire de contact disponible sur le site.
• Par e-mail adressé à : contact@business-market.ch
• Demande écrite envoyée par courrier à l’adresse du siège de BHC

BHC s’engage à traiter toute demande de suppression de compte dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception de la demande, sous réserve que l’utilisateur ait respecté ses obligations contractuelles et que toutes les sommes dues aient été réglées.

Conséquences de la suppression du compte

La suppression du compte utilisateur entraîne les conséquences suivantes :

• Perte d’accès : L’utilisateur ne pourra plus accéder à son espace personnel ni aux services nécessitant une authentification.
• Suppression des annonces actives : Toutes les annonces en cours publiées par l’utilisateur seront immédiatement retirées du site BM, sans possibilité de remboursement pour les périodes restantes.
• Perte des données associées : Les informations liées au compte (historique des annonces, messages échangés avec d’autres utilisateurs, préférences, etc.) seront supprimées de manière définitive et ne pourront pas être restaurées.
• Obligations contractuelles : Si l’utilisateur bénéficie d’un service payant en cours, il reste redevable des montants dus jusqu’à l’échéance du contrat, sauf disposition contraire spécifiée dans les CG ou accords contractuels.

Exceptions et limitations

Certaines informations peuvent être conservées par BHC après la suppression du compte, notamment :

• Conservation légale : Conformément aux obligations légales, certaines données peuvent être conservées pour des raisons fiscales, comptables ou de prévention des fraudes pendant la durée requise par la loi.
• Archivage à des fins de sécurité : Pour prévenir des abus ou en cas de litige, BHC peut conserver certaines informations essentielles (telles que l’historique des transactions et la correspondance avec le service client) pour une durée maximale de 10 ans après la suppression du compte.
• Données publiées par l’utilisateur : Certaines données publiques, telles que les commentaires ou avis laissés par l’utilisateur sur des annonces ou forums, peuvent subsister anonymement, sans lien direct avec le compte supprimé.

Réactivation du compte

Une fois supprimé, un compte ne peut pas être réactivé. L’utilisateur souhaitant utiliser à nouveau les services de BM devra créer un nouveau compte et accepter les CGU en vigueur au moment de son inscription.

Moyens de communication

Pour garantir une communication transparente et efficace avec les utilisateurs du site BM, BHC utilise plusieurs canaux de communication :

• Courrier électronique : Principal moyen pour les échanges formels et directs.
• Newsletter : Les utilisateurs abonnés reçoivent régulièrement des actualités pertinentes et des offres exclusives.
• Téléphone : Utilisé principalement pour le service client et certaines confirmations importantes.
• Service de messagerie (SMS) : Moyen rapide et direct pour communiquer, que ce soit en Suisse ou à l’étranger.
• WhatsApp : Permet une communication instantanée, avec des offres, des actualités ou des réponses aux requêtes.

Lors de l’utilisation du site BM, notamment pour l’envoi de formulaires, il vous est demandé de donner votre consentement explicite pour être contacté par ces différents moyens. Si vous souhaitez modifier vos préférences ou révoquer un abonnement, vous pouvez procéder comme suit :

• Courrier électronique : Répondez simplement à l’e-mail en demandant à ne plus être contacté ou à modifier votre méthode de contact.
• Newsletter : Cliquez sur le lien de désinscription situé en bas de chaque newsletter.
• Téléphone : Informez verbalement l’opérateur lors d’un appel que vous ne souhaitez plus être contacté ou que vous souhaitez modifier votre méthode de contact.
• SMS : Envoyez le message « STOP » pour ne plus recevoir de messages.
• WhatsApp : Envoyez le message « STOP » pour ne plus recevoir de messages via WhatsApp.

Vous pouvez également modifier vos préférences ou révoquer un abonnement en envoyant un e-mail à : info@business-market.ch.

Liens hypertextes

BHC n’a pas vérifié le contenu des sites Web tiers accessibles via des liens hypertextes depuis le site BM. Par conséquent, BHC décline toute responsabilité concernant le contenu de ces sites. L’utilisation de liens menant à des sites tiers se fait aux risques et périls de l’utilisateur.

Clause de non-responsabilité de traduction

Le site BM utilise des services tiers de traduction. Bien que des efforts aient été faits pour garantir l’exactitude des traductions, ces outils ne peuvent assurer une perfection absolue. Les traductions sont fournies « telles quelles », sans garantie d’exactitude ou de fiabilité. La version française du site BM constitue la référence officielle. En cas de divergences ou d’inexactitudes dans les versions traduites, seule la version française prévaut juridiquement. Certaines sections, comme les images ou vidéos, peuvent ne pas être entièrement traduites en raison des limitations des outils utilisés. BHC décline toute responsabilité pour les erreurs, malentendus ou problèmes découlant de l’utilisation des traductions.

Modification des présentes CG possible à tout moment

BHC se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions d’utilisation.

For juridique, droit applicable, nullité partielle et langue

Le tribunal compétent pour statuer sur tout litige résultant de ou lié aux présentes CG se trouve au domicile du siège de la société. BHC se réserve néanmoins le droit de porter le différend devant toute autre juridiction dont vous dépendriez normalement.

Si l’une des clauses de ces CG s’avérait être non valide, inadaptée ou inapplicable, cela n’influencerait pas la validité ou l’applicabilité des autres clauses. La clause concernée serait alors remplacée par une autre qui, tout en étant valide et applicable, respecterait autant que possible l’intention et l’objectif de la clause originale.

Seule la version française des présentes CG fait foi.